Concurrence déloyale : La BBA veut faire annuler la licence de la Loterie national belge
Ce n'est moins rien que de la concurrence déloyale dont il est question et du privilège d'une entreprise publique sur un marché concurrentiel ou un juteux gâteau rempli d'argent doit être partagé entre des acteurs du jeux. La Belgian Betting Association, qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs en Belgique a déposé une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant l’arrêté royal relatif aux conditions de l’organisation de paris par la Loterie Nationale.
Le 25 mai, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d'arrêté royal qui lui donne la possibilité d'acquérir une licence afin de pouvoir organiser des paris sportifs conformément à la nouvelle loi sur les jeux de hasard, entré en vigueur en janvier 2011. La Belgian Betting Association (BBA), qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs (Stanleybet, Bingoal et Betfirst) vient de déposer une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant cet arrêté royal, publié au Moniteur, le 9 août 2012.
La BBA rappelle, dans un communiqué, que la nouvelle loi a limité à 34 le nombre de licences à attribuer sur le marché belge pour l’organisation de paris. Dans ce cadre, la Commission des jeux et de hasard a reçu l’an dernier 52 demandes. La Loterie national a tardé à introduire sa demande n'estimant pas intéressant le marché juteux des paris en ligne. Pour éviter que le quota de licences ne soit épuisé, la Commission (composée de représentants de plusieurs cabinets ministériels) a autorisé, en novembre dernier, l’octroi d’une 35ème licence juste pour l’institution publique tout cela en totale mauvaise foi.
A l’époque, les opérateurs privés avaient déjà estimé que cette dernière avait bénéficié d’un traitement de faveur mais attendaient la publication de l’arrêté royal pour introduire un recours devant les autorités administratives et judiciaires. C’est chose faite à présent.
Ils estiment, par la voie de la BBA, que les principes du marché concurrentiel fixés dans la nouvelle loi sont sérieusement menacés par l’arrêté royal du 9 août 2012 qui octroie une 35e licence exclusive à l’entreprise publique qui détient le monopole sur l’organisation des loteries.
La Loterie nationale se retrouve ainsi de facto dans une position privilégiée et dominante, puisqu’elle se voit explicitement octroyer une nouvelle licence pour l’organisation des paris alors que les autres opérateurs privés doivent se soumettre à une longue procédure de candidature. Grace aux nombreux produits que la Loterie Nationale belge offre grâce à sa licence monopolistique (Lotto, Euromillions, etc.) dans toutes les librairies du royaume, toute entrée de celle-ci dans un marché régulé mais concurrentiel comme celui des paris sportifs lui permettrait d’exploiter en ayant un avantage unique et de s’accaparer le marché des paris sportifs en Belgique d’une manière qui enfreint totalement la législation de l’Union européenne.
Du côté de la Loterie nationale c'est silence radio, on affirme juste que le dossier est dans les mains des avocats, a déclaré son porte-parole.
A moins bien sûr qu’elle n’y soit finalement pas autorisée... donc affaire à suivre de très près car elle peut générer des émules a l'etranger. Autant dire qu’une entrée sur le marché des paris sportifs de la Loterie Nationale serait totalement anti-concurrentielle et mettrait la Belgique en contradiction avec la législation de l’Union Européenne.
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| La loterie national entre dans la danse des jeux en ligne |
Ce n'est moins rien que de la concurrence déloyale dont il est question et du privilège d'une entreprise publique sur un marché concurrentiel ou un juteux gâteau rempli d'argent doit être partagé entre des acteurs du jeux. La Belgian Betting Association, qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs en Belgique a déposé une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant l’arrêté royal relatif aux conditions de l’organisation de paris par la Loterie Nationale.
Le 25 mai, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d'arrêté royal qui lui donne la possibilité d'acquérir une licence afin de pouvoir organiser des paris sportifs conformément à la nouvelle loi sur les jeux de hasard, entré en vigueur en janvier 2011. La Belgian Betting Association (BBA), qui regroupe les opérateurs privés de paris sportifs (Stanleybet, Bingoal et Betfirst) vient de déposer une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d’État concernant cet arrêté royal, publié au Moniteur, le 9 août 2012.
La BBA rappelle, dans un communiqué, que la nouvelle loi a limité à 34 le nombre de licences à attribuer sur le marché belge pour l’organisation de paris. Dans ce cadre, la Commission des jeux et de hasard a reçu l’an dernier 52 demandes. La Loterie national a tardé à introduire sa demande n'estimant pas intéressant le marché juteux des paris en ligne. Pour éviter que le quota de licences ne soit épuisé, la Commission (composée de représentants de plusieurs cabinets ministériels) a autorisé, en novembre dernier, l’octroi d’une 35ème licence juste pour l’institution publique tout cela en totale mauvaise foi.
A l’époque, les opérateurs privés avaient déjà estimé que cette dernière avait bénéficié d’un traitement de faveur mais attendaient la publication de l’arrêté royal pour introduire un recours devant les autorités administratives et judiciaires. C’est chose faite à présent.
Ils estiment, par la voie de la BBA, que les principes du marché concurrentiel fixés dans la nouvelle loi sont sérieusement menacés par l’arrêté royal du 9 août 2012 qui octroie une 35e licence exclusive à l’entreprise publique qui détient le monopole sur l’organisation des loteries.
La Loterie nationale se retrouve ainsi de facto dans une position privilégiée et dominante, puisqu’elle se voit explicitement octroyer une nouvelle licence pour l’organisation des paris alors que les autres opérateurs privés doivent se soumettre à une longue procédure de candidature. Grace aux nombreux produits que la Loterie Nationale belge offre grâce à sa licence monopolistique (Lotto, Euromillions, etc.) dans toutes les librairies du royaume, toute entrée de celle-ci dans un marché régulé mais concurrentiel comme celui des paris sportifs lui permettrait d’exploiter en ayant un avantage unique et de s’accaparer le marché des paris sportifs en Belgique d’une manière qui enfreint totalement la législation de l’Union européenne.
Du côté de la Loterie nationale c'est silence radio, on affirme juste que le dossier est dans les mains des avocats, a déclaré son porte-parole.
A moins bien sûr qu’elle n’y soit finalement pas autorisée... donc affaire à suivre de très près car elle peut générer des émules a l'etranger. Autant dire qu’une entrée sur le marché des paris sportifs de la Loterie Nationale serait totalement anti-concurrentielle et mettrait la Belgique en contradiction avec la législation de l’Union Européenne.
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