Les sociétés au Pays-bas
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| Les 50 groupes les plus importants d'Europe préfèrent l'argent à l'impôt. Avec 4.858 filiales dans des pays à la fiscalité discutable, les entreprises européennes se jouent du fisc. Premier pays destinataire de ces filiale : les Pays-Bas. |
Ce petit pays de 17 millions d'habitants est devenu une véritable plaque tournante du commerce européen. L'environnement y est très propice aux affaires. C'est une révolution qui vient de se produire dans la hiérarchie des nations économiquement développées. Parmis les 144 pays passés au crible par le World Economie Forum dans son Rapport global sur la compétitivité pour 2012-2013, les Pays-Bas se classent pour la première fois au cinquième rang mondial, devant l'Allemagne (numéro 6) et les Etats-Unis (numéro 7) ! Une consécration des progrès accomplis par ce petit pays de 17 millions d'habitants, véritable plaque tournante du commerce européen, dont le PIB est lié à hauteur de 60 % aux importations et exportations.
Une remarquable stabilité législative et économique
Cette monarchie constitutionnelle, avec ses douze provinces, offre un environnement très propice aux affaires ª, soulignent Herm Nieste, associé du réseau d'expertise comptable et de conseil Baker Tilly aux Pays-Bas, et Michel Gire, associé de Baker Tilly France. La preuve : de nombreuses entreprises Ètrangères, grandes et moins grandes, ont choisi de s'implanter sur le territoire néerlandais. Parmi les principales raisons qui attirent les investisseurs étrangers, les experts de Baker Tilly citent la position géographique centrale des Pays-Bas qui garantit une bonne accessibilité à toute l'Europe, ainsi que la fiscalité locale favorable : le taux d'impot sur les sociétés est relativement bas, les participations sont exonérées d'impôt, et il existe de nombreuses conventions fiscales entre les Pays-Bas et les autres nations développées.
La stabilité politique, économique et législative du pays constitue un autre atout majeur pour les entrepreneurs, qui peuvent en outre bénéficier d'intéressants dispositifs d'incitation à l'investissement.
Les autres atouts du pays batave, c'est un système bancaire, juridique et fiscal très développé, l'existence de nombreux modes de financement pour les entreprises : Euro-next Amsterdam, Alternext, fonds d'investissement, business angels, banques, organismes régionaux d'investissement, etc. Mais aussi d'excellentes infrastructures ferroviaires, fluviales, routières, aéroportuaires et portuaires, dont le célèbre port de Rotterdam. Sans compter une main d'oeuvre hautement qualifiée et multilingue... et une richesse par habitant parmi les plus élevées d'Europe.
Créer une SARL est devenu un jeu d'enfant
Un dernier argument pour achever de vous convaincre : Une loi votée le 18
juin 2012 et entrée en application le 1er octobre dernier simplifie les formalités de création et de gouvernance d'une BV, sorte de SARL néerlandaise. Pour ce type de société, plus aucun capital minimum n'est désormais requis, alors qu'il était auparavant de 18 000 euros. Et d'une manière plus générale, les associés ont désormais une grande liberté pour rédiger des statuts adaptés à l'activité qu'ils souhaitent développer. Que dire de plus ?
Les clés du marché neerlandais : Tout ce que vous devez savoir avant de prendre pied en Hollande
Le droit commercial hollandais distingue deux types de sociétés de capitaux à responsabilité limitée : les sociétés à responsabilité limitée "privées" (type SARL), dites BV ; et les sociétés à responsabilité limitée publiques ª (type SA), dites NV. Les entrepreneurs désireux de simplanter aux Pays-Bas peuvent opter pour l'une de ces formes juridiques, choisir de créer un partnership, ou fonder une succursale.
CONSTITUER UNE BV OU UNE NV
- La BV (apparentée à la SARL). Pour la BV, aucun capital minimum n'est requis, et une grande marge de manouvre est laissée aux associés dans la rédaction des statuts. En revanche, si l'assemblée générale décide de distribuer des dividendes, le conseil d'administration doit donner son approbation, et surtout il est obligé de refusé s'il peut raisonnablement prévoir que la BV ne pourra plus payer ses dettes après la distribution. Si le conseil d'administration a autorisé la distribution de dividendes et qu'après celle-ci la société ne peut pas payer ses dettes, les membres du conseil d'administration sont alors personnellement responsables de ce déficit.
La NV (apparenté à la SA). Pour une NV, le capital minimum requis est de 45 000 euros. La société doit, dans ses statuts, contenir des dispositions relatives à la détermination de la rémunération du président, des directeurs généraux et des autres membres de la direction. L'assemblée générale des actionnaires doit se prononcer sur cette politique, et sur les attributions d'actions ou de stock-options. Les actions d'une NV peuvent être cotées.
Dispositions communes à la BV et à la NV
L'exercice social de la BV et de la NV coincide avec l'année civile, sauf dispositions spécifiques dans les statuts. Lors de la création, il est possible d'opter pour un premier exercice fiscal qui dépasse l'année civile. La création de la société ainsi que la modification des statuts doivent être faites par acte notarié. Une NV comme une BV peut comporter un seul ou plusieurs associés. Les associés peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales, leur nationalité est indifférente. Il n'y a pas de restriction particulière pour les étrangers à être nommé gérant ou dirigeant. En cas d'associé unique, la société est obligée de fournir le nom et l'adresse de cet associé unique au registre de commerce auprès de la chambre de commerce.
La BV en position dominante
La grande majorité des SARL, aux Pays-Bas, sont des BV. Les considérations qui incitent à choisir une NV sont la possibilité d'émettre des actions au porteur, la possibilité d'inscrire les titres à la cotation, ou le fait d'éxercé son activité dans les secteurs de l'assurance ou de la banque. Il est possible de transformer une BV en une NV et vice versa.
Creer un partnership ou une succursale
Partnership général (société en nom collectif). Cette société est le résultat d'un accord entre plusieurs personnes, au minimum deux, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle peut contracter en son nom propre. Les associés exercent sous un nom commun. Ils sont conjointement et individuellement responsables envers les tiers des dettes sociales, et leur responsabilité est illimitée.
Partnership limité (société en commandite simple). Semblable à la précédente, cette société permet d'avoir, à coté d'un ou plusieurs associés conjointement et individuellement responsables, un ou plusieurs associés dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport en capital, à condition qu'ils ne prennent pas part à la direction de la société aux yeux des tiers.
Partnership privé. Cette société est le plus souvent utilisée par des professions libérales. Les associés sont responsables à parts égales.
Succursale. Une société étrangère peut établir une succursale, qui n'a pas d'éxistence juridique propre et n'est qu'une extension de la société mère. Cette dernière est responsable des dettes de la succursale.
Droit du travail équilibré
Permis de séjour et permis de travail. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse qui veulent séjourner plus de trois mois aux Pays-Bas doivent s'inscrire auprès de l'IND, le service d'immigration et de naturalisation. Avant d'employer un salarié qui ne fait pas partie de la zone économique européenne, l'employeur doit s'assurer que le poste ne peut être pourvu par un citoyen néerlandais ou européen.
Embauche et licenciement Le marché du travail est flexible, avec des dispositions réglementaires qui protègent les salariés tout en permettant aux entreprises d'etre efficaces. Cette flexibilité peut être limitée par des conventions collectives.
Le contrat de travail peut étre à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un projet spécifique. Un contrat à durée déterminée ou pour un projet spécifique prend fin automatiquement à son terme ou à la fin de l'éxécution du projet. Employeur et employé peuvent conclure trois contrats de ce type au maximum, pour une durée totale qui ne peut éxcédé trois ans. Au-delà de cette durée, le contrat est automatiquement converti en CDI.
A l'exception du manquement grave (cause sérieuse), le CDI ne peut être interrompu de manière unilatérale par l'employeur qu'avec l'autorisation préalable des autorités, le jugement d'un tribunal ou par rupture amiable. L'employeur doit généralement payer une indemnité à l'employé dont le montant dépend de l'âge de ce dernier, de son ancienneté et du degré de sa responsabilité dans le litige.
Syndicats. Il existe des centaines de syndicats aux Pays-Bas. Les plus importants sont regroupés dans trois confédérations. Toute entreprise de plus de 50 salariés doit avoir un comité d'entreprise. La loi attribue à celui-ci des droits (être informé, donner un avis, donner une autorisation) en relation avec les principales questions de politique sociale et de fonctionnement économique de l'entreprise.
Charges sociales. Il existe quatre types de cotisations : retraite, invalidité, chomage et soins de santé. Les taux dépendent du salaire et de l'âge du salarié et le calcul des charges patronales prévoit des bases minimum et maximum. Tous les résidents paient 31,15 % de leurs revenus salariaux imposables sur une base maximum de 33 863 euros. Les charges sociales patronales représentent en moyenne 20 % du salaire, sur une base maximum de 50 064 euros, dont 7 à 12 % sont prélevés sur le salarié.
Une fiscalité light
Impôt sur les sociétés. Il est du par toutes les entités légales telles que la NV et la BV. Les entreprises résidentes, incluant les succursales, sont taxées sur leurs revenus mondiaux. Le taux de l'IS est de 20% si les bénéfices n'éxcèdent pas 200 000 euros, et de 25 % au-delà.
Les pertes peuvent être reportées en arrière sur l'année qui a précédé, et reportées en avant durant les neuf années suivantes. Ces reports peuvent etre remis en cause en cas de changement dans la détention du capital ou de modification dans l'activité.
Intégration fiscale. Si une entreprise résidente détient au moins 95 % du capital d'une ou de plusieurs autres entreprises résidentes, la fiscalité peut se fonder sur leurs comptes consolidés.
TVA. Le taux normal se monte à 21 %. Un taux réduit de 6 % est applicable à la fourniture, l'importation et l'acquisition de biens et services tels que produits alimentaires ou médicaments. Le taux zéro est applicable aux exportations, aux boutiques duty free, et à toutes les activités qui se font sous douane. Il s'applique aussi aux marchandises expédiées vers d'autres pays de l'Union européenne si la TVA est applicable à l'importation dans ces pays.
TROIS SECTEURS PORTEURS REPeRES PAR UBIFRANCE
1 : Produits de terroir/vins et spiritueux
Les produits du terroir francais répondent à la demande croissante des consommateurs néerlandais pour des aliments sains, de qualité issus des régions.
Les vins et spiritueux de l'Hexagone sont également très appréciés aux Pays-Bas. D'une manière générale, les Pays-Bas figurent parmi les premiers partenaires commerciaux de la France pour les produits agroalimentaires.
2 : Efficacité énergétique
Les Pays-Bas sont en pointe en matière de réalisation de villes durables.
Entre autres exemples : Amsterdam Smart City, qui vise à tester des projets d'efficacité énergétique pour les appliquer ensuite dans d'autres villes néerlandaises ; Rotterdam Climate Initiative, mis en place dans la ville et le port de Rotterdam ; la Cité du soleil à Heerhugowaard, formant le plus grand quartier durable du monde et ayant comme objectif la neutralité climatique d'ici à 2030.
3 : Services aux seniors
Tout comme ses voisins européens, la nation néerlandaise est confrontée au vieillissement croissant de sa population. Les Pays-Bas comptent actuellement 2,6 millions de personnes de plus de 65 ans. Selon les prévisions, ce nombre s'élevera à 4,6 millions d'ici 2040. Par conséquent la demande en soins ne va cesser de croitre dans les années à venir... (Source : www.ubifrance.fr)
DEUX SITES UTILES
www.tresor.economie.gouv.fr/pays/pays-bas : toutes les informations générales et économiques sur les Pays-Bas, en français.
www.nfia.nl : le site de la Netherlands Foreign Investiront Agency, agence néerlandaise pour les investissements étrangers.
