La justice belge veut obliger Skype à fournir des renseignements sans respecter les lois.

L'extraterroriatilité de droit belge sur le grand duché du Luxembourg

Skype Luxembourg

C'est un proces qui sait déroulé en 2017, Skype Communications SARL, qui est établie au grand-duché du Luxembourg, avait été condamnée par la cour d’appel d’Anvers (Belgique) à une amende de 30 000 euros pour avoir refusé à un juge d’instruction de Malines de lui fournir une assistance technique dans le cadre d’une mesure d’écoute liée à une enquête judiciaire en cours.

POUR SKYPE, LA BELGIQUE et sont juge d'instruction de Malines ne pouvait s’adresser directement à elle mais devait demander l’entraide judiciaire aux autorités luxembourgeoises. Skype ajoutait que, devant respecter le droit luxembourgeois, il lui était interdit d’intercepter de telles communications tel que le demandait le juge belge.  Toute interception de communication doit se faire avec l'accord des autorités judiciaires luxembourgeoises, c'est ainsi que fonctionne les lois et droit du pays ou établis l'entreprise.

Cour de cassation de Belgique : pour elle, le juge d’instruction belge peut s’adressser directement à l’opérateur de télécommunication ou au fournisseur d’un service de messagerie électro- nique sans devoir adresser sa demande d’entraide à l’État où le siège de cet opérateur ou de ce fournisseur est situé ou a son infrastructure, et l’opérateur (ici: Skype) ne peut se retrancher derrière la législation de ce pays pour refuser la demande du juge belge. 

L’arrêt de la Cour de cassation, plus haute juridiction du pays, donne tort à Skype : un juge d’instruction belge peut adresser directement une ordonnance à chaque opérateur d’un réseau de télécommunication ainsi qu’à chaque fournisseur d’un service de messagerie électronique (l’arrêt du 19 février 2019 a donc une portée générale) dont l’activité économique s’adresse activement aux consommateurs en Belgique, indépendamment du lieu où cet opérateur ou ce fournisseur est établi ou du lieu où se situe l’infrastructure requise pour donner suite à la demande du juge.